Avant d’entreprendre des travaux sur votre propriété (construction, extension, modification de façade, clôture, etc.), il est indispensable de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et d’obtenir l’accord du Maire. Cette démarche permet de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.
Pour consulter le document affiché ci-dessous cliquez sur ce lien : Travaux, quelles formalités ?
Le dépôt de votre dossier :
Le dépôt d’un dossier d’urbanisme se fait en 2 étapes :
1️⃣ Constituer votre dossier
Pour vous aider, rendez-vous sur le site Service Public, qui propose un accompagnement en ligne pour identifier les documents nécessaires selon votre projet.
2️⃣ Déposer votre demande
Une fois votre dossier complet :
Attention : Les dossiers transmis par email ne sont pas recevables et ne seront pas instruits.
Après le dépôt : la décision et les travaux
Après les travaux : la conformité des travaux
À la fin du chantier, vous devez déposer le cerfa de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Cette étape est essentielle :
Les principaux types de demandes d’urbanisme
Selon la nature de votre projet, plusieurs types de dossiers existent :
Déclaration préalable (DP)
Pour les petits travaux : extension de faible surface, modification de façade, clôture, abri de jardin, piscine, etc.
Permis de construire (PC)
Pour les projets plus importants : construction neuve, extension significative, modification importante d’un bâtiment existant
Permis d’aménager (PA)
Pour les opérations d’aménagement : lotissements, division de terrain, création de voirie ou d’espaces communs
Les aménagements de terrains (chemins, terrassements divers) sont aussi réglementés voir notice urbanisme en téléchargement ici
Autorisation de travaux (AT)
Pour les établissements recevant du public (ERP), afin de vérifier l’accessibilité et la sécurité
Certificat d’urbanisme (CU)
Il existe deux types :
– CU d’information (CUa) : renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain
– CU opérationnel (CUb) : indique si un projet précis est réalisable
Conseil :
Avant tout achat d’un terrain situé en zone constructible, il est fortement recommandé de demander un certificat d’urbanisme opérationnel.
Un terrain constructible ne garantit pas que votre projet pourra être autorisé (contraintes techniques, accès, raccordement aux réseaux, servitudes, zone humide, etc.).
Le CU opérationnel permet de vérifier la faisabilité de votre projet en amont et de sécuriser votre achat.
🏡 Cas des constructions nouvelles
Des démarches spécifiques de demande d’abonnements et de raccordements aux différents réseaux doivent être effectuées auprès des organismes concernés :
Un arrêté de numérotation vous sera délivré par la mairie pour vous permettre d’effectuer ces démarches.
💧 Information importante concernant les réseaux d’eau privés (sources, puits et forages) :
Si votre bien ou votre projet se trouve dans une zone de la commune non raccordée au réseau de distribution d’eau potable (AEP), il est nécessaire, avant toute démarche de s’assurer que le PLU autorise le raccordement de nouvelle construction à un réseau autre (sources, puits, forage).
Usage unifamilial
L’ouvrage est utilisé uniquement pour les besoins d’un seul foyer (une habitation)
Usage collectif
L’ouvrage alimente plusieurs habitations ou usagers (voisins, logements multiples, logement touristique, restaurants, hôtel, activité, etc.).
Dans ce cas, les obligations réglementaires sont plus strictes (déclarations, obtention d’un arrêté préfectoral, contrôles sanitaires et qualité de l’eau).
Ma parcelle sur internet
Document fiscal de référence dressant l’état de la propriété du territoire national, le plan cadastral est désormais accessible sur internet.
Chacun peut ainsi sans se déplacer, consulter sa parcelle, en imprimer gratuitement un extrait (en format A4 ou A3) et ultérieurement commander en ligne une feuille de grand format.
Zonage de ma parcelle
Consulter le zonage votre parcelle pour connaitre les règles qui s’y appliquent
PLU : tous les documents
Tous les documents sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ventron sont à télécharger ci-dessous.
