DÉLIBERATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE, DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 (loi ALUR) prévoit le transfert automatique du DPU des communes vers l’EPCI compétent en matière de PLU. Ci-après la délibération prise par la communauté de communes des Hautes Vosges pour la délégation du DPU.

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