Rappel des règles concernant les plantations (haies, arbustes,…)

RAPPEL DES RÈGLES CONCERNANT LES PLANTATIONS (HAIES, ARBRES, ARBUSTES …)

Ø Hauteur maximum des plantations :

Le PLU de la commune de Ventron ne dispose pas de réglementation particulière quant à la hauteur maximum des arbres qui poussent sur votre propriété, c’est donc l’article 671 du Code civil qui prévaut et le bon sens.

Aux termes de cet article :

 – Si un arbre est installé à moins de 2 m de la propriété voisine, sa hauteur de ne doit pas être supérieure à 2 mètres. Vous êtes dans l’obligation de le tailler s’il dépasse cette hauteur.

– Si l’arbre est planté à plus de 2 mètres de la propriété voisine, il n’y a, dans ce cas, aucune restriction de hauteur.

Sachez également qu’un arbre planté en limite de propriété depuis plus de 30 ans est protégé par son ancienneté. S’il pose problème, les deux conditions vues précédemment ne sont pas valables.

Attention, si un arbre est planté à moins de 4 m d’une route, sa limite de hauteur est alors fixée à 3 mètres pour respecter la visibilité et il doit faire l’objet d’un élagage régulier.

Ø Pourquoi un arbre trop haut peut-il être gênant ?

– Le caractère dangereux : en effet, lorsqu’un arbre est très haut et âgé, il peut lors de certains aléas météorologiques, comme le vent, l’orage, la neige, constituer une menace pour votre sécurité et celles des personnes à proximité. Il peut aussi causer des dégâts matériels importants. Dès lors, c’est votre responsabilité qui sera engagée. Toutefois, il est préférable de remédier à ce problème avant d’en arriver là.

– L’entretien : un arbre trop haut devient difficile à entretenir. Ses branches peuvent alors empiéter sur la propriété voisine. Dans ce cas, vous avez l’obligation de les couper.

On comprend ainsi que la présence d’un arbre trop haut peut être source de trouble anormal du voisinage.

Ø Que faire si des branches dépassent de la limite séparative et surplombent votre terrain ou la voie publique :

L’article 673 du code civil l’indique : les résidents avec jardin se doivent de respecter l’espace vert des autres. Ainsi, nous sommes tous tenus d’élaguer nos arbres et de tailler nos haies afin qu’elles n’empiètent pas sur le jardin des voisins.

Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire pour procéder à l’élagage forcé de cet arbre.

Si les arbres de votre voisin ont des branches qui dépassent la limite séparative et surplombent votre terrain, vous pouvez exiger de lui qu’il coupe ces branches afin qu’elles ne dépassent pas cette limite.

Attention ! Vous ne pouvez le faire vous-même, sauf s’il vous y autorise expressément.

Si les branches qui dépassent chez vous portent des fruits, vous n’avez pas le droit de les cueillir, mais vous pouvez les ramasser lorsqu’ils sont tombés par terre, et le voisin ne peut vous les réclamer.

Ø Entretien des plantations proches des réseaux publics aériens :

Nous vous rappelons qu’il est recommandé de veiller à tailler annuellement, sur votre propriété, les branches et la végétation qui pourraient, lors des intempéries, frotter ou chuter sur les réseaux et ainsi entraîner des dommages de nature à interrompre les services de télécommunications ou d’alimentation en électricité.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dispose que : « Les opérations d’entretien aux abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public »